Depuis plusieurs semaines, des inquiétudes, préoccupations ou interrogations voient le jour, liées au remplacement des anciens compteurs électriques par les compteurs communicants Linky. A la lumière d’une récente analyse juridique diligentée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, M. Pierre YVROUD a souhaité, en sa qualité de Président du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne, apporter quelques éléments de réponses à vos éventuelles interrogations.
« Rappelons tout d’abord que ces compteurs, comme les précédents, constitueront des « biens de retour » de la concession, c’est-à-dire qu’ils appartiendront à l’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Électricité, cette propriété s’apparentant toutefois à une « nue-propriété » puisqu’en pratique, c’est ERDF qui exploite les équipements à ses risques et périls comme tout délégataire de service public.
L’article 2 du traité de concession et l’article D342-1 du code de l’énergie confirment que les installations de comptage font partie du branchement et appartiennent bien aux ouvrages électriques concédés.
Le déploiement par ERDF des compteurs Linky, qui relève de la responsabilité exclusive d’ERDF, a été décidé par l’État au travers de plusieurs lois successives intégrées dans le Code de l’énergie (la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015).
Ce déploiement a fait également l’objet d’un décret, de plusieurs arrêtés et de plusieurs décisions de la Commission de Régulation de l’Énergie, qui ont décidé officiellement de ce déploiement progressif entre 2015 et 2021.
La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée et elle ne peut juridiquement s’opposer au remplacement des compteurs car la transposition en droit français de directives européennes sur le sujet, avec notamment la loi sur la transition énergétique de 2015 aboutissant aux articles R 341-4 et suivants du code de l’énergie, obligent légalement ERDF à déployer le compteur communicant Linky.
L’invocation du principe de précaution semble tout aussi difficile. En effet, l’opposition du maire à installer de tels compteurs « par simple précaution » relèverait très probablement d'un usage irrégulier de ce pouvoir.
Sur le risque incendie, la note juridique de la FNCCR précise "qu’aucun élément circonstancié n’établit l’existence d’un risque, même incertain, d’incendie de nature à justifier l’adoption de mesures de précaution par les autorités publiques".
Il est important de rappeler que ce risque est indépendant du type de compteurs posés mais lié à la qualité du geste technique de serrage des câbles électriques.
ERDF n’est pas tenue d’obtenir l’accord du client pour poser un compteur. La méconnaissance par l’usager des conditions générales du contrat d’accès au réseau pourrait au contraire engager sa responsabilité et autoriser ERDF à suspendre, voire résilier le contrat.
Le compteur Linky n’induit pas plus de champ électromagnétique que le compteur actuel. La technique déjà utilisée pour donner l’impulsion des tarifications heures creuses et heures pleines sur les compteurs existe depuis de nombreuses années ; le compteur Linky utilisera cette technique quelques secondes par jour pour remonter le signal de consommation.
Sur les ondes et le courant porteur en ligne (CPL) et leur risque pour la santé publique, celui-ci a déjà été écarté à deux reprises ; le Conseil d’État (arrêt du 20 mars 2013) mentionne que "les rayonnements électrostatiques émis par les dispositifs de comptage (compteur Linky) n’excèdent ni les seuils fixés par décret, ni ceux admis par l’Organisation Mondiale de la Santé".
Le compteur Linky n'émet aucune onde radio, n'utilise pas le wifi et ne cause que des ondes électromagnétiques basse puissance quelques secondes par jour. En tout état de cause, l’incidence de ces ondes électromagnétiques associées au fonctionnement de ces compteurs semble, selon les informations et études disponibles, extrêmement marginale par rapport à celle des multiples équipements électriques présents dans notre environnement (téléphones mobiles, fours à micro-ondes, téléviseurs, éclairage, etc.).
Enfin, concernant la confidentialité et la sécurité des données, ERDF est soumise et s’est conformée aux recommandations de la CNIL dans ce domaine ; les données font l’objet d’un cryptage et le système Linky respecte le référentiel de sécurité certifié par l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information.
Ce compteur est un outil majeur d’aide à la gestion énergétique pour l’usager mais également à la gestion des réseaux. Il constitue un élément essentiel pour la planification énergétique des territoires et la programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité. »